Le mercredi 03 novembre 2021, les élus de la Nation se sont penchés sur le projet de Loi portant création de nouvelles personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine. Après un débat concernant ledit projet de Loi, les députés ont voté par acclamation ce projet qui attend désormais sa promulgation par le Président de la République, Chef de l’Etat, le Professeur Faustin Archange TOUADERA.
Dans un souci de transparence de la vie politique et administrative, un projet de loi portant création de nouvelles personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine. Une loi qui figure déjà dans la Constitution de 30 mars 2016 en son article 58 mais qui souffre d’une inobservation chronique. On remarque que certains responsables attendent le milieu de leur mandat pour déclarer leur patrimoine, tandis que d’autres n’ont fait qu’à la fin de leur mandat.
Le Gouvernement dans sa politique de restauration de l’autorité de l’Etat dans tous les Départements veut renforcer cette disposition constitutionnelle a donné son feu vert à la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance (HABG) de présider les travaux de ce projet de loi avec d’autres institutions. Le 03 novembre 2021, ce projet de loi a été validé par les élus de la Nation.
La HABG se félicite de cet exploit et espère qu’avec ce nouvel instrument juridique, les Hauts-cadres de notre pays vont désormais se conformer à la loi pour qu’il y ait la transparence dans la gestion de choses publiques.
