La Commission Chargée de l’Examen des Projets de Textes Officiels, présidée par Madame Véron VONDO, Inspectrice d’État, a procédé ce mardi 26 octobre 2021 à l’examen du projet de loi portant création de l’ordre national des conseils fiscaux de Centrafrique et fixant les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal en RCA.
Le métier de Conseil Fiscal en zone CEMAC est une profession libérale réglementée, exercée par des personnes spécialisées dans le domaine des questions fiscales. La mission principale qui leur incombe est d’assister, de conseiller et de rédiger tous les actes juridiques en matière fiscale pour le compte des contribuables dans les États membres de la CEMAC. Les Conseils fiscaux jouent ainsi le rôle d’intermédiaire entre les contribuables et les services fiscaux.
Ils peuvent également exercer les fonctions d’expert-judiciaire en matière fiscale devant les juridictions compétentes des États membres de la CEMAC. Pour exercer dans l’espace CEMAC, le Conseil Fiscal doit être titulaire d’un agrément délivré par le Conseil des Ministres de l’UEAC.
À ce titre, en vue de mieux encadrer et suivre les activités des conseils fiscaux, la CEMAC à travers les dispositions de l’article 3 du Règlement N°8/19-UEAC-OIOA-CM33 du 22 mars 2019, portant révision du Statut de la profession de Conseil Fiscal, a décidé de leur regroupement dans chaque État membre en Ordre National, entité dotée d’une personnalité juridique et créée par une loi nationale.
C’est dans cette optique que le Ministère des Finances et du Budget, faisant suite aux recommandations de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable, a élaboré ce projet de loi afin de créer l’Ordre National des Conseils Fiscaux de Centrafrique (ONCFCA).
Ainsi amendé, ledit projet de loi sera repris et mis en forme en vue de son inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres.
