Le Président de l’Assemblée Nationale, Simplice Mathieu SARANDJI a reçu en audience le mardi 12 octobre 2021, une forte délégation de la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACT) en séjour de travail, qu’accompagnaient les membres de son association en République Centrafricaine (ACAT-RCA), sous la conduite de Maître Bruno Hyacinthe GBIEGBA.
Il s’agissait pour ces visiteurs de mener un plaidoyer auprès du Chef du Parlement pour que la proposition de loi abolissant la peine de mort dans le droit dispositif centrafricain puisse être votée favorablement par les élus en cette 2ème session ordinaire en cours.
« Depuis la législature passée, il y a le député Rolland Achille BANGUE-BETANGAI avec qui nous avions activement travaillé, avait déposé une proposition de loi visant à abolir la peine de mort en République Centrafricaine. Cette proposition avait été déposée mais l’Assemblée Nationale de l’époque n’a pas eu le temps d’examiner le texte. C’est pour cette raison que nous sommes venus échanger avec le Président de l’Assemblée pour que la nouvelle législature puisse inscrire de nouveau, cette proposition de loi sur la table de l’Assemblée Nationale », a déclaré maître GBIEGBA.
« Lors de sa prestation de serment le 30 mars 2021, le Chef de l’Etat, Professeur Faustin Archange TOUADERA, a pris l’engagement solennel d’abolir la peine de mort en République Centrafricaine et encore au mois de septembre à la tribune des Nations unies il a encore réitéré cet engagement disant que la peine de mort n’est pas dans la tradition, dans la culture centrafricaine, parce que le centrafricain n’est pas violent », a-t-il poursuivi en faisant observer :« Le Code Pénal centrafricain maintien la peine de mort, le code de justice militaire interdit le prononcé de la peine de mort, la loi sur la Cour Pénale Spéciale interdit le prononcé de la peine de mort, alors que les personnes qui sont poursuivies devant ces deux juridictions ou bien dans ces deux cas sont des gens qui ont commis des grands crimes, crimes contre l’humanité, crimes de génocide, le crime de castration, de viol dont on ne peut pas condamner les auteurs de ces crimes lorsqu’ils sont poursuivis devant la Cour Pénale Spéciale, ou lorsqu’ils sont poursuivis au titre de code de justice militaire à la peine de mort ».
« Pourquoi continuer à maintenir deux systèmes dans un même régime juridique, dans un même Etat ? », s’est interrogé maître GBIEGBA.
« C’est mettre la RCA au diapason de ses engagements, que nous sommes venus échanger avec le Président de l’Assemblée Nationale, qui a été vraiment réceptif à notre démarche », a-t-il précisé avant de de conclure :« Il est important de préciser que c’est une peine qui n’a pas été exécutée depuis quarante (40) ans ».
Source Assemblée nationale.
